PEA

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Les commentaires ci-dessous visent les PEA bancaires (à l’exclusion des PEA dits « PEA assurance » dont le support est un contrat de capitalisation en unités de compte) sachant que l’ouverture de l’un exclut la possibilité d’ouvrir l’autre.

Qu'est-ce qu'un PEA ?

Le PEA est un produit d’épargne permettant de se constituer un portefeuille d’actions françaises ou européennes (et/ou d’OPCVM comportant principalement ces mêmes valeurs).

Les investissements effectués au travers de cette enveloppe globale particulière bénéficient d’un régime fiscal de faveur sous conditions notamment du respect d’un plafond de versement. Le principe repose sur le réinvestissement au sein de l’enveloppe des produits des valeurs inscrites sur le PEA (dividendes) et des fonds provenant de la cession de ces titres (plus-values) qui sont dès lors exonérés d’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans (les prélèvements sociaux restent dus).

Depuis le 1er janvier 2014, a été créé en plus du PEA bancaire « classique », un PEA « PME-ETI » (mis en place afin de financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire) dont la détention est cumulable avec le PEA « classique ».

Depuis le 24 mai 2019, il existe également un PEA dit « PEA jeune » qui est un PEA classique réservé à l’enfant entre 18 et 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents (cf Comment ouvrir un PEA ?).

Comment ouvrir un PEA ?

Un PEA ne peut être ouvert que par une personne physique résidente fiscale de France (mais le départ de France n’entraîne plus automatiquement la clôture du PEA – cf Peut-on quitter la France et conserver un PEA ?).

Chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un PEA classique et d’un PEA « PME ETI ». Des personnes soumises à une imposition commune (ex : conjoints) peuvent ouvrir chacune un PEA classique et un PEA « PME ETI ».

Les enfants mineurs ne peuvent ouvrir de PEA à leur nom. Les personnes majeures entre 18 et 25 ans fiscalement à charge de leurs parents peuvent depuis le 24 mai 2019 ouvrir un PEA classique dit PEA « jeune », le plafond de versement au sein de celui-ci étant limité le temps de leur rattachement à 20.000 € par enfant.

L’ouverture d'un PEA donne lieu à la création simultanée de deux comptes :

  • Un compte-titres
  • et
  • Un compte-espèces, qui lui est associé.

Création de deux comptes simultanées

Si aucun versement minimal n’est prévu, en revanche, le titulaire d’un PEA « classique » ne peut effectuer des versements supérieurs à un plafond de 150.000 € (hors PEA classique ouvert par un enfant majeur rattaché entre 18 et 25 ans limité à 20.000 €, cf supra).

NB : les jeunes majeurs rattachés entre 18 et 25 ans ne peuvent ouvrir de PEA PME ETI.

Pour les contribuables qui possèdent à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », la somme des versements en numéraire effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder la limite de 225.000 € mais le titulaire du plan peut moduler la répartition entre les deux plans au seul profit du PEA « PME-ETI » (le plafond du PEA « classique » reste en effet fixé à 150.000 €).

Grâce au cumul possible du PEA classique et du PEA « PME-ETI », un contribuable peut investir de manière cumulative jusqu’à 225.000 € dans ces enveloppes soit 450.000 € de versements pour un couple (hors enfants majeurs rattachés qui peuvent chacun ouvrir un PEA jeune avec une limite de versement de 20.000 € par PEA).

Notons qu’aucune règle d’appréciation globale des seuils au niveau du foyer fiscal n’a finalement été retenue par les parlementaires. En d’autres termes lorsqu’un jeune majeur rattaché ouvre un PEA jeune, le seuil de 20.000 € lui est propre et ne limite pas la faculté de versement de ses parents sur leur propre PEA.

Articulations des plafonds individuels de versements en numéraire par titulaire

A noter : sur les deux supports (PEA classique ; PEA « PME-ETI »), le total des versements est limité en montant mais cela n’induit aucune limite de montant à la valorisation du PEA.

Attention, le législateur a prévu une amende fiscale et la clôture du plan si le titulaire a contrevenu sciemment aux règles de plafond.

Comment alimenter son PEA ?

Les versements doivent être effectués par le titulaire du PEA en numéraire sur le compte espèces du PEA. Les liquidités ont vocation à être ensuite investies en valeurs éligibles au PEA mais aucun délai n’est imposé au titulaire pour procéder aux investissements.

Sur quels principaux titres peut-on investir au sein d'un PEA « classique » ? Quels titres sont exclus du PEA « classique » ?

Titres éligibles (titres cotés ou non cotés) :

  • Parts et actions et certificats d’investissement de sociétés ayant leur siège en France ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Titres de sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent (conditions non exigées pour les SCR et SDR)
  • Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP) coordonnés au sens de la directive 85/611/CE qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres et droits éligibles au PEA
  • Les parts de FCPR, FIP et de FCPI (des conditions de quota d’investissement de 75% en titres éligibles doivent être respectées) (à l’exception des parts de carried interest)
  • Les droits préférentiels de souscription (DPS) sous conditions depuis le 1/1/2014

Titres exclus (souvent afin en particulier d’éviter un cumul d’avantages fiscaux) :

  • Parts et actions et certificats d’investissement de sociétés ayant leur siège hors de France ou d’un État de l’EEE
  • Les actions de préférence (ADP) et les BSA (depuis le 1/1/2014 ne peuvent plus être inscrits)
  • Titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété
  • Titres détenus par le titulaire du PEA hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial
  • Titres bénéficiant d'un autre régime fiscal de faveur, il s’agit notamment :
    • Des titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou des actions gratuites
    • Des parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne entreprise (PEE)
    • Des parts de FCP attribuées en fonction de la qualité de la personne, notamment aux dirigeants et aux membres de l’équipe de gestion d’un fonds (parts dites de « carried interest »)
    • Des titres ou parts de fonds dont la souscription a ouvert droit à une réduction d’IR (FIP, FCPI, SOFICA …)
    • Des parts ou actions de SIIC et SPPICAV pour les acquisitions à compter du 21/10/2011

Cas de la détention d'une participation importante dans une société :

Le titulaire du plan ne doit pas détenir ou avoir détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années avec son groupe familial (composé du contribuable, de son conjoint, de leurs ascendants et de leurs descendants) plus de 25% d’une société en question.

A noter : lorsque le dépassement du pourcentage de 25% résulte de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire du PEA, la clôture du plan n’intervient que si le redevable n’a pas régularisé sa situation dans les 2 mois qui suivent.

Sur quels titres peut-on investir au sein d’un PEA « PME-ETI » ?

Le PEA « PME-ETI » créé en 2014 permet d’investir sur :

  • Des parts, actions et, certificats d’investissement, obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,
    • Émis par des ETI :
      • Moins de 5 000 personnes
      • CA ‹ 1 500 M€ ou total bilan ‹ 2 000 M€
    • Ayant leur siège social dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
    • Soumises à l’IS dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent (cette condition n’est pas requise pour certaines entreprises nouvelles et les SCR)
  • Parts ou actions d’OPCVM : SICAV et OPCVM européens « coordonnés »
    • Dont l’actif est constitué à plus de 75% de titres d’ETI
    • Les 2/3 de ces 75% (soit 50%) doivent être des actions, certificats d’investissement ou parts sociales (le solde peut être investi par exemple en obligations émises par ces ETI).
  • Des parts de FCP, FCPR, FCPI, FIP
  • Des actions et parts de fonds d’investissement alternatifs « Eltif » sous conditions
  • Certains instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons), commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending)
  • Des ORA non cotées (sous conditions)

A noter : Les titres exclus du PEA « classique » le sont également du PEA « PME-ETI ».

Quelle est la fiscalité des produits perçus dans un PEA pendant la vie du plan ?

PEA classique et PEA PME-ETI partagent le même régime fiscal.

Deux types de gains sont versés sur le compte espèces du PEA :

  • Les dividendes et autres produits attribués aux valeurs éligibles au PEA acquises dans le plan,
  • Les plus-values qui peuvent se révéler lors de la cession de valeurs effectuées dans le cadre de la gestion du plan.

Le principe repose sur la non-application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dès lors qu’il y a réinvestissement dans le PEA. Il n’y a pas de taxation immédiate du gain sauf exception (cf question Peut-on investir sur des titres non cotés au sein d’un PEA ? )

Qu’est ce qu’un retrait sur un PEA ?

Le retrait consiste à retirer des valeurs du compte-titres ou des sommes du compte espèces sans réinvestissement. C’est un évènement susceptible d’être déclencheur d’imposition (cf. Quels sont les effets fiscaux du retrait sur un PEA classique ou PME-ETI ?).

En revanche, les mouvements entre compte titres et compte espèces (ex : vente de titres et sommes affectées au compte espèces en attente de réinvestissement) ne constituent pas un retrait.

Le retrait produit des effets fiscaux et juridiques (cf. Quels sont les effets du retrait sur un PEA classique ou PME ?).

Quels sont les effets fiscaux du retrait sur un PEA classique ou PME-ETI dans l’hypothèse d’un gain net ?

Le gain net résulte de la différence entre la valeur liquidative globale du PEA au moment du retrait et le montant des versements effectués dans le PEA depuis sa date d’ouverture.

La date du premier versement est le point de départ pour apprécier la durée du PEA.

Le régime fiscal du PEA a été simplifié par loi de finances pour 2019 et le régime juridique a également été modifié dans le cadre de la loi PACTE.

Avant le 24 mai 2019, en cas de retrait ou de rachat partiel avant huit ans, le PEA était obligatoirement clos alors qu’après huit ans, le plan continuait à fonctionner mais il n'était plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

Il convient désormais de ne distinguer plus que deux cas :

  • cas où le retrait intervient moins de cinq ans après le premier versement
  • cas où le retrait intervient plus de cinq ans après le premier versement.

Le délai de huit ans est supprimé et ne sert plus de référence en matière de PEA.

Le tableau ci-dessous résume les conséquences des retraits depuis le 24 mai 2019
En l'absence d'entrée en vigueur spécifique, ces dispositions s'appliquent aux PEA existants.
Retrait du PEA Avant 5 ans Après 5 ans
Depuis le 24 mai 2019 Sauf exception* tout retrait entraîne la clôture du plan Les retraits partiels sont possibles sans entraîner le blocage des nouveaux versements
PFU de 12,8 % (sauf option pour le barème)
+ prélèvements sociaux (cf. Comment calculer les prélèvements sociaux dûs lors d’un retrait générant un gain net sur un PEA ?)
Exonération d'IR mais application des prélèvements sociaux (cf. Comment calculer les prélèvements sociaux dûs lors d’un retrait générant un gain net sur un PEA ?)

*Des cas de sortie partielle anticipée sans clôture du PEA sont susceptibles de s’appliquer sous conditions au titulaire du plan ou de son époux ou partenaire PACS (parmi lesquels licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée ;retrait de titres d’entités en liquidation judiciaire ; création ou reprise d’entreprise et affection des sommes retirées- attention : le retrait dans ce cadre même en l’absence de clôture peut générer un impact fiscal et juridique variable selon les cas).

Comment calculer les prélèvements sociaux dûs lors d’un retrait générant un gain net sur un PEA ?

Depuis le 1er janvier 2018, les gains réalisés au sein d’un PEA sont imposés au taux des prélèvements sociaux en vigueur au jour de leur retrait (actuellement 17,2 %). Toutefois, dès lors que les PEA bénéficiaient auparavant de la règle dite des « taux historiques », qui impliquait que le taux retenu était celui en vigueur l’année où le gain avait été constaté, elle continuera à s’appliquer par exception :

  • aux PEA de plus de cinq ans au 31 décembre 2017 sur la fraction de gain acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 (pour préserver le régime existant au moment de la réalisation des gains du passé)
  • et aussi,
  • aux PEA de moins de cinq ans au 31 décembre 2017 sur la fraction du gain net acquise ou constatée au cours des cinq années suivant la date d’ouverture de PEA (afin de ne pas pénaliser les contribuables qui avaient ouvert un PEA récemment).

Le tableau ci-dessous reprend les différents taux de prélèvements sociaux applicables en cas de retrait :
Date de réalisation du gain Taux applicable au moment du retrait
PEA ouvert depuis plus de 5 ans au 31/12/2017 Jusqu’au 31/12/2017 Taux historique *
A compter du 01/01/2018 17,2%
PEA ouvert entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 Pendant les 5 premières années du PEA Taux historique *
Au-delà des 5 premières années du PEA 17,2%
PEA ouvert depuis le 01/01/2018 17,2%

*0% sur la fraction de gain acquise avant le 1er février 1996 ; 0,5% entre le 1er février 1996 et le 31/12/1996 ; 3,9% entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 ; 10% entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2004 ; 10,3% entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 ; 11% entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2008 ; 12,1% sur le gain acquis entre le 1er janvier 2010 et le 31 janvier 2010 ; 12,3% entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 ; 13,5% sur le gain acquis entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 ; 15,5% sur le gain acquis à compter du 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 ; 17,2% sur le gain acquis depuis le 1er janvier 2018.

Quelles conséquences fiscales en cas de retrait et constatation d’une perte nette ?

Les moins-values constatées dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées au dehors.
En revanche, il convient de s’interroger sur l’utilisation de la perte nette constatée lors d’un retrait.

PEA ouvert il y a moins de 5 ans :

  • Le retrait entraîne la clôture obligatoire du PEA (sauf cas particulier notamment d’utilisation des sommes retirées pour le financement ou la reprise d’une entreprise). Les espèces sont en principe virées sur un compte ordinaire ; les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire pour leur valeur à la date de clôture.
  • En cas de perte nette, elle s’impute sur les gains de même nature réalisés hors PEA au cours de l’année de clôture du plan et/ou des 10 années suivantes.

PEA ouvert il y a plus de 5 ans :

  • Un retrait n’entraîne pas la clôture du PEA. En l’absence de clôture, aucune perte n’est imputable sur d’autres plus-values.
  • En cas de clôture du PEA et de constatation d’une perte nette, elle s’impute sur les gains de même nature réalisés au cours de l’année de clôture du plan et/ou des 10 années suivantes à la condition que le plan ait été rendu liquide (c’est-à-dire que tous les titres aient été cédés) avant d’en demander la clôture.

Peut-on investir sur des titres non cotés via un PEA ?

La loi autorise l’investissement sur des titres non cotés via le PEA.

Afin toutefois d’éviter une utilisation considérée comme abusive, l’exonération dont bénéficient les dividendes des titres non cotés (à l’exclusion des plus-values de cession des titres non cotés) détenus dans un PEA est limitée à 10% de la valeur d’inscription de ces titres au sein du plan. Lorsque cette limite est dépassée, la différence entre le montant de ces produits et 10% de la valeur d’inscription des titres est imposée à l’impôt sur le revenu comme revenu de capitaux mobiliers (sans application du le Prélèvement Forfaitaire non libératoire) et aux prélèvements sociaux en dehors du PEA.

Cette limite ne concerne pas les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (Alternext notamment).

Rappel d’une règle générale de fonctionnement du PEA particulièrement sensible en matière de titres non cotés :

Le titulaire du PEA ne doit pas posséder ou avoir possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des dernières années.

Quels sont les principaux cas de clôture d’un PEA ?

La clôture du PEA est susceptible d’intervenir dans différents cas :

  • Décision libre à tout moment du titulaire de clore son PEA,
  • Retrait total ou partiel effectué avant 5 ans (sauf cas particulier d’un retrait affecté dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise),
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs
  • Survenance d’un cas de clôture automatique parmi lesquels : détention de plusieurs PEA par une même personne (sauf cumul autorisé entre un PEA classique et un PEA PME-ETI bien entendu) ; inscription de titres non éligibles ; décès du titulaire (qui entraîne le paiement des prélèvements sociaux que la clôture intervienne avant ou après l’expiration du délai de 5 ans ; à noter : les prélèvements sociaux constituent un passif de succession) ; non-respect de la règle de non cumul des avantages fiscaux (cf Non cumul d’avantages fiscaux) ; non-respect de la condition tenant à l’importance de la participation détenue ; compte espèces débiteur…

Peut-on transférer un PEA bancaire d'un établissement à un autre ?

Le transfert d’un PEA entre organismes gestionnaires ne constitue pas un retrait et est possible sans perte de l’antériorité fiscale.

Peut-on quitter la France et conserver un PEA ? Y a-t-il un intérêt à le faire ?

Le transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France n’entraîne plus la clôture automatique de son PEA et ce, que l’Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal soit dans l’Union européenne ou pas.

Une exception concerne les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)*.

Tout retrait ou rachat partiel effectué par un non résident sur un PEA de plus de 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.

Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non résident sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Un cas particulier doit être signalé pour les non-résidents : les dividendes de titres non cotés versés par des sociétés françaises, encaissés sur leur PEA qui sous réserve de conventions internationales sont soumis à la retenue à la source française applicable aux non-résidents (retenue à la source prélevée par la société distributrice et non par l’établissement gestionnaire du plan).

En cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident, le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français.

A son retour en France, un non-résident titulaire d’un PEA qui devient de nouveau résident fiscal se verra de nouveau appliquer le régime fiscal de droit commun.

A noter : en cas de changement de résidence fiscale, il convient de s’interroger sur l’appréciation qu’aura le nouveau pays de résidence de l’enveloppe PEA en particulier quant à son caractère capitalisant

A noter : en cas de retrait/clôture en tant que non-résident, il convient de s’interroger sur les éventuelles conséquences fiscales de la détention et des opérations dans le pays de résidence

* Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana

Peut-on donner les titres figurant sur un PEA ? Peut-on donner un PEA ?

Il n’est pas possible de transmettre par donation en pleine propriété un PEA.
Les titres figurant sur un PEA peuvent être donnés mais cela suppose un transfert préalable des titres vers un compte titres ordinaire. Un PEA de moins de cinq ans sera alors clôturé et les titres inscrits sur un compte-titres ordinaire alors que le retrait en titres n’entraînera pas la clôture d’un PEA de moins de huit ans (attention à la fiscalité inhérente à ce retrait cf Quels sont les effets fiscaux du retrait sur un PEA ? qui se surajoute à l’éventuelle fiscalité propre à la donation).

De la même façon, le démembrement des titres (en usufruit et nue-propriété) figurant sur un PEA est impossible. Le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement. En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis.

Divorce et PEA ?

Le divorce ne fait pas partie des causes de clôture obligatoire du PEA.

Décès et PEA ?

Le décès est un cas de clôture du PEA mais il n’entraîne aucune imposition à l’impôt sur le revenu du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. En revanche, les prélèvements sociaux sont dus que la clôture intervienne avant ou après l’expiration du délai de 5 ans. Par ailleurs les droits de succession sont susceptibles de s’appliquer.

A noter : Il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès (RM Michel n° 35835, JO AN du 7 février 2000)

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