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Chef d’entreprise : comment protéger l’entreprise contre les aléas de la vie ? (invalidité /décès)

Très en amont, les chefs d’entreprise ont intérêt à nourrir une réflexion approfondie sur l’opportunité de mettre en place des mandats de protection dans l’hypothèse où ils ne pourraient plus pourvoir seuls à leurs intérêts de leur vivant et/ou afin d’anticiper l’administration de tout ou partie du patrimoine professionnel en cas de décès.

En effet, lors de ces évènements de vie, l’entreprise peut se retrouver « paralysée » dans l’attente notamment du règlement de la succession ou encore de la nomination d’un nouveau dirigeant. Les délais « juridiques » qui en découlent ne sont pas en adéquation avec la vie de l’entreprise qui nécessite au fil de l’eau des prises de décisions importantes. Aussi de tels errements peuvent remettre en cause la pérennité de la société. Par ailleurs, des conflits peuvent naître entre les héritiers.

Afin de pallier ces inconvénients, deux outils performants existent :

  • le mandat de protection future et ;
  • le mandat à effet posthume.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte qui permet à une personne, le mandant, d’anticiper la situation future où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en désignant un ou plusieurs mandataire(s) chargé(s) de s’assurer de ses intérêts personnels (santé, loisirs,…) et/ou de la gestion de son patrimoine.

L’objectif est donc d’organiser contractuellement sa propre protection, en évitant le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Pour un chef d’entreprise, le mandat de protection future s’avère être un outil précieux qui lui permettra, soucieux de la pérennité de son entreprise, de désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés non seulement de la protection de sa personne, mais également de la gestion de son patrimoine professionnel.

Techniquement, toute personne majeure ou mineure émancipée, non placée sous tutelle, peut donner à une ou plusieurs personnes mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison notamment d’une altération de ses facultés.

Le mandataire peut être :

  • Toute personne physique majeure et juridiquement capable. Le mandataire étant librement choisi par le mandant, il peut s’agir d’un proche comme d’un professionnel : notaire, avocat…
  • Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat pour soi-même peut être notarié ou sous seing privé.

Enfin, le mandat peut porter sur la protection patrimoniale et/ou sur la protection personnelle. Dans le premier cas, le mandant définit librement l’étendue de la mission qu’il entend confier au mandataire : biens visés, pouvoirs du mandataire, rémunération prévue ou non… Dans le second cas, le contenu du mandat est largement imposé par la loi.

Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume est un acte de prévoyance et d’anticipation permettant d’éviter d’éventuelles difficultés lors de votre décès en particulier s’agissant de la gestion du patrimoine professionnel.

Le chef d’entreprise fait le choix de désigner en toute liberté une personne de confiance qui aura la mission de gérer tout ou partie de son patrimoine à son décès, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Cette personne, en qualité de mandataire, devra jouir de la pleine capacité civile. Si des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral, le mandataire ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer.

Par ailleurs, pour que le mandat soit valable, il devra être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard soit de la personne, soit du patrimoine successoral, cet intérêt devant être précisément motivé et durer tout au long du mandat.

Peuvent par exemple constituer un intérêt sérieux et légitime la présence d’un héritier incapable ou la détention d’une entreprise.

Le mandat, qui prend effet au jour du décès, est en principe donné pour deux ans au maximum, durée qui peut être prorogée plusieurs fois par le juge à la demande d’un héritier ou du mandataire.

Enfin, le mandat peut être donné pour une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison notamment de l’inaptitude, de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

En quoi consiste un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil a pour finalité d’assurer la pérennité des entreprises familiales en diminuant significativement le coût fiscal de la transmission par donation ou succession d’une entreprise individuelle ou des titres de société sous réserve de respecter d’étroites conditions.

L’application du dispositif Dutreil permet un abattement de 75 % sur la valeur transmise. Au-delà, si l'opération de transmission de la société consiste en une donation en pleine propriété avec un donateur âgé de moins de 70 ans lors de la donation, les droits calculés sur cette base diminuée sont encore réduits de 50 %.

L’application du dispositif repose sur le respect de nombreuses conditions, parmi lesquelles :

  • L’activité de l’entreprise qui doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou y être assimilée (les sociétés patrimoniales sont notamment exclues
  • Deux engagements de conservation consécutifs doivent être pris : un engagement collectif de conservation des titres doit être signé pour une période minimale de 2 ans, cet accord devant porter sur au minimum, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019, 17% des droits financiers et 34% des droits de vote attachés aux titres émis pour une société non cotée (au minimum 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour une société cotée) ; une fois la transmission réalisée et à l’expiration de l’engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans doit être pris par les héritiers, légataires ou donataires au moment de la transmission
  • Une fonction de direction doit être exercée par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l’engagement individuel durant toute la durée de l’engagement collectif, mais également pendant 3 ans à compter de la date de transmission (décès ou donation).

À noter 1 : si aucun engagement collectif n’a été signé avant la transmission, l’engagement collectif peut, dans certains cas, être réputé acquis lorsque, depuis au moins 2 ans, au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire pacsé) remplissent les conditions de seuil et l'un d'entre eux exerce des fonctions de direction. Le donataire ou héritier n’est alors tenu que d’un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans.

À noter 2 : par ailleurs, en l’absence d’engagement pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore dans certains cas être conclu dans les six mois du décès par un ou des héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés (engagement « post mortem »).

Attention : le pacte Dutreil est un outil performant en matière de transmission d’entreprise mais il suppose de remplir des conditions variées et sa mise en place ainsi que le respect des conditions de validité tout au long des engagements collectif et individuel nécessitent véritablement l’appui d’un conseil expérimenté.

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