payer droits de donation

Payer les droits de donation

Connaitre les droits de donation, les abattements et les avantages fiscaux liés au don d’argent.

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Comment calcule t-on les droits de donation ?

Les droits de donation se calculent par application d’un barème sur la part revenant à chaque donataire, après application d’un abattement fixe dont le montant varie en fonction de la qualité du bénéficiaire.

Après abattement, la part est soumise à un barème progressif d'imposition qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

Attention si vous avez effectué une donation au profit du même donataire il y a moins de 15 ans, il faut vous assurer de la possibilité d’utiliser l’abattement et toute la progressivité du barème qui se renouvellent tous les 15 ans.

Vous pouvez calculer vos droits de donation, en passant par notre simulateur de droits de donation en ligne.

Abattements pour les successions et donations
Succession Donation
Conjoint survivant et partenaire d’un PACS Exonération totale de droits de succession 80 724 €
Enfants vivants ou représentés ou ascendants 100 000 € 100 000 €
Petits-enfants - 31 865 €
Arrière-petits-enfants - 5 310 €
Frères et sœurs (vivants ou représentés) 15 932 € ou exonération totale de droits de succession* 15 932 €
Neveux et nièces 7 967 € 7 967 €
Personnes handicapées ** 159 325 € 159 325 €
Abattement à défaut d’autre abattement 1 594 € -
* Collatéral privilégié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

** Handicapés incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il s’ajoute aux autres abattements. Cet abattement s’applique sans condition de parenté avec le défunt ou le donateur. Il se cumule avec l’abattement de droit commun dont peut bénéficier par ailleurs le bénéficiaire de la transmission.

À noter :

• Si le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré totalement de droits de succession, il reste taxé sur les droits de donation avec un abattement de 80 724 euros, renouvelable tous les 15 ans.

• L’abattement de 31 865 euros pour les petits-enfants ne s’applique qu’en cas de donation consentie de son vivant par le grand-parent.
Barème applicable en ligne directe pour les donations et successions
Fraction de la part nette taxable (en euros) Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 10 %
12 109 et 15 932 15 %
15 932 et 552 324 20 %
552 324 et 902 838 30 %
902 838 et 1 805 677 40 %
Au-delà de 1 805 677 45 %
Barème applicable entre époux ou partenaires d’un PACS pour les donations
(rappel : pas de droits de succession entre époux ou partenaires d’un PACS)
Fraction de la part nette taxable (en euros) Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 10 %
15 932 et 31 865 15 %
31 865 et 552 324 20 %
552 324 et 902 838 30 %
902 838 et 1 805 677 40 %
Au-delà de 1 805 677 45 %
Barème applicable entre collatéraux et non-parents pour les donations et les successions
Indication du degré de parenté Tarif applicable
Entre frères et soeurs :
- Fraction de part nette taxable < 24 430 €
- Fraction de part nette taxable > à 24 430 €

35 %
45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes 60 %

Ce mode de calcul s’applique quelle que soit la nature du bien donné ; toutefois il existe un régime particulier applicable sous certaines conditions applicables aux dons de sommes d’argent.

Qui paie les droits de donation ? Peut on donner et payer soi-même les droits ?

En principe c’est le bénéficiaire de la donation qui paie les droits mais bien souvent le donateur a le souhait de les prendre en charge lui même et l’Administration ne le considère pas sur le plan fiscal comme une donation supplémentaire.

Qu’est ce que le don familial de sommes d’argent ?

Tout don de sommes d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant, d’un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, peut bénéficier dans certaines conditions d’une exonération plafonnée de droits de donation.

Au jour de la donation, le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé et le donateur, être âgé de moins de 80 ans.

Cette exonération, qui s'applique par donateur et donataire, est limitée à 31 865 euros. Elle est cumulable avec les abattements dont bénéficient les donations au profit de descendants (enfants et petits-enfants) ou aux neveux ou nièces et renouvelable tous les 15 ans.

Quel avantage fiscal à donner en démembrement ?

En cas de démembrement, les nus-propriétaires reçoivent un bien dont la valeur taxable est inférieure à la valeur en pleine propriété et dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation (voir barème ci-dessous). Sur cette seule valeur seront calculés les droits de donation.

Barème de la valeur de l’usufruit viager (article 669 du CGI)
Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Jusqu'à 20 ans 90 % 10 %
De 21 à 30 ans 80 % 20 %
De 31 à 40 ans 70 % 30 %
De 41 à 50 ans 60 % 40 %
De 51 à 60 ans 50 % 50 %
De 61 à 70 ans 40 % 60 %
De 71 à 80 ans 30 % 70 %
De 81 à 90 ans 20 % 80 %
À partir de 91 ans 10 % 90 %

À noter : il est possible dans l’acte de donation de prévoir un usufruit successif : au décès du donateur, un nouvel usufruit s’ouvrira au bénéfice d’une personne désignée par le donateur (son conjoint par exemple). Ce n’est qu’au décès de cet usufruitier successif que les donataires récupèreront la pleine propriété du bien.

Au décès, l’usufruit rejoindra la nue-propriété sans coût fiscal supplémentaire.

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