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BNPP - Loi Pacte

PER : les enjeux de la loi Pacte pour votre épargne

Photo épargne concept

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été votée le 22 mai dernier. Certaines mesures sont essentielles pour la gestion de votre patrimoine financier.

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La loi PACTE propose le cadre d’une réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus lisible et souple l’offre des différents produits d’épargne destinés à financer sa retraite en créant un socle de règles communes à tous. L’objectif est de drainer, au travers de l’épargne retraite, l’épargne des français vers les entreprises.

Le texte prévoit la mise en place d’un nouveau plan d'épargne retraite (PER). Ce nouveau PER aura pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers donnant lieu au versement de rentes et/ou au versement d’un capital payable au titulaire au moment du départ à la retraite.

Le PER comprend une offre de produits simplifiée comprenant un PER individuel et ouvert sans distinction de statut en remplacement des anciens produits (PERP, contrat Madelin pour les indépendants, PREFON pour les fonctionnaires...) et deux produits collectifs mis en place par les entreprises.

Aux produits seront associés des compartiments pour accueillir des versements volontaires ponctuels ou réguliers dans le compartiment 1, des flux de l’épargne salariale (primes d’intéressement et de participation mais aussi épargne temps) dans le compartiment 2 et les versements obligatoires : cotisations de l’employeur et du salarié dans le compartiment 3.

Les produits seront proposés par des sociétés de gestion d’actifs ou des entreprises d’assurance, la gestion pilotée par horizon constituant le mode de gestion de principe. La commercialisation du PER ne pourra intervenir avant le 1er octobre 2019 et, s’il a vocation à succéder aux anciens produits d’épargne retraite, la commercialisation de ceux-ci ne se terminera qu’au 1er octobre 2020, les droits acquis dans les anciens régimes étant préservés.

Un PER, 3 produits

Anciens produits
Perp, Madelin, Perco, Art 83...
->

1 PER
1 produit individuel (PER individuel)
2 produits collectifs
PER collectif (nouveau Perco) PER obligatoire (nouvel article 83)

ET

3 compartiments dans chacun des produits
Versements volontaires Flux d’épargne salariale Cotisations obligatoires
Sortie en capital (en une fois ou fractionnée) et/ou en rente Sortie uniquement en rente

Pour faire le point sur les autres produits d’épargne susceptibles de vous accompagner dans le financement de votre train de vie lors de votre retraite vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

La loi PACTE prévoit la portabilité des nouveaux produits retraite. Il sera aussi possible de transférer dans un PER l’ensemble des droits existants dans des contrats en cours (PERP, Madelin, PREFON, PERCO...).

La loi pose le principe d’une sortie au plus tôt, à la date de liquidation de la retraite ou à l’âge légal de départ en retraite (62 ans) en rente et/ou en capital en une fois ou de manière fractionnée (sauf pour le PER obligatoire – compartiment 3 pour lequel seule la sortie en rente sera possible). Les conditions de sortie anticipée sont harmonisées et assouplies.

Des cas permettent une sortie en capital avant l’âge de la retraite en particulier en cas d’acquisition d’une résidence principale. Dans ce dernier cas, la sortie entraîne les conséquences fiscales d’une sortie en capital (le capital est soumis à l’impôt sur le revenu, sauf choix pour la non déductibilité au moment du versement, et le gain est soumis au PFU au taux de 12,8% auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux).

En savoir plus sur les cas de sortie anticipée

6 cas de sortie anticipée :

  • Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de Pacs
  • Invalidité titulaire / enfants / conjoint / partenaire de Pacs
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
  • Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment des cotisations obligatoires)

photo porte de sortie

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Le PER repose sur des règles fiscales harmonisées lors des versements en posant un principe de déductibilité des versements volontaires afin de les encourager.

En savoir plus sur la déductibilité fiscale des VERSEMENTS VOLONTAIRES sur le PER

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  • Les versements volontaires dans le compartiment 1 sont déductibles du revenu (revenu net global pour les particuliers, revenu catégoriel pour les indépendants et professions libérales...) pour l’ensemble des produits dans la limite de plafonds (ex : pour un salarié 10% des revenus de l’activité professionnelle de l’année précédente plafonné à 31.876 euros ou 10% du PASS soit 3.973 euros en 2019).

    ATTENTION : des règles particulières liées à la mise en place du prélèvement à la source (PAS) sont susceptibles d’affecter les limites de déductibilité applicables aux versements 2019 sur certains produits d’épargne retraite.
  • Pour les contribuables peu ou pas imposables il existe une possibilité de renoncer à la déductibilité (en contrepartie d’une exonération d’IR à la sortie du produit).
  • Une mesure particulière vise à encourager les versements volontaires issus de rachats de l’assurance vie : sous réserve qu’il proviennent de contrats de plus de 8 ans et que le souscripteur soit à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, un dispositif temporaire (jusqu’au 31 décembre 2022) dit « passerelle » vise à favoriser les transferts vers le PER, l’intégralité des sommes issues des rachats devant être affectée au PER dans l’année civile du rachat. Cette opération s’accompagne d’une incitation fiscale consistant en une exonération complémentaire des produits compris dans le cadre de l’opération de transfert à hauteur de 9.200€ ou 4.600€ (cumulable avec l'abattement déjà prévu pour l'ensemble des contrats d'au moins huit ans). Assimilés à des versements volontaires, ces versements bénéficient des règles de déductibilité du revenu.

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Le régime fiscal applicable à la sortie d’un PER est étroitement dépendant de l’origine des versements, de leur déduction fiscale à l’origine dans le cas des versements volontaires et du choix de sortie en rente viagère ou en capital.

En cas de sortie en capital, il convient de distinguer le traitement de la part de capital (versements effectués) et celle du gain lié au rendement du produit depuis le versement.

Rappelons que dans chaque produit (individuel ou collectif facultatif ou obligatoire) il existe trois compartiments : versements volontaires ; flux de l’épargne salariale et cotisations obligatoires. Des distinctions sont à opérer.

En savoir plus sur le régime fiscal à la sortie

Compartiment 1 / Versements volontaires
Avec déduction à l’entrée
Compartiment 1 / Versements volontaires
Sans déduction à l’entrée
Choix d’une sortie EN CAPITAL
Capital taxé : Impôt sur le revenu (IR) au barème mais pas de Prélèvements Sociaux

Gain : PFU de 12,8% (ou barème IR) + Prélèvements Sociaux 17,2%
Capital exonéré (d’IR et de Prélèvements Sociaux)

Gain : PFU au taux de 12,8% (ou barème IR) + Prélèvements Sociaux
Choix d’une sortie EN Rente
Régime des rentes viagères :
• à titre gratuit (Impôt sur le Revenu au barème)
• à titre onéreux (Prélèvements Sociaux au taux de 17,2%)
Régime des rentes viagères à titre onéreux
(Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux)
Compartiment 2 / Épargne salariale Compartiment 3 / Cotisations obligatoires
Choix d’une sortie EN CAPITAL Pas de sortie en capital
Capital exonéré (d’Impôt sur le Revenu et de Prélèvements Sociaux)

Gain : exonéré d’IR mais Prélèvements sociaux au taux de 17,2%
 
Choix d’une sortie EN Rente Sortie EN Rente
Régime des rentes viagères à titre onéreux
(Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux)
Régime des rentes viagères à titre gratuit
(Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux)

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La gestion financière du PER repose sur des principes visant à protéger l’épargnant tout en lui offrant le meilleur rendement possible, en profitant du caractère long terme de cette épargne. Ainsi :

  • la liste des instruments financiers éligibles au PER a été fixée par décret, et compte par exemple les actions, obligations, sicav, FCP, OPCI, SCPI...
  • Au sein des compagnies d’assurance, les contrats retraite seront cantonnés au plus tard le 31 décembre 2022, c’est-à-dire que les engagements retraite seront séparés du reste des actifs de la compagnie afin que les épargnants bénéficient d’un droit prioritaire en cas de défaillance de l’assureur.
  • La gestion de principe de l’épargne est une gestion dite pilotée, qui permet d’adapter automatiquement les investissements au sein de chaque plan en fonction de la date de départ estimée à la retraite. Plus la date de départ est lointaine, plus l’épargne est investie dans des supports risqués permettant une recherche de performance plus importante. Plus la date de départ est proche, plus l’épargne est sécurisée vers des supports à faible risque (SRRI∠3). Trois grilles en gestion pilotée ont été définies par décret, qui déterminent à des horizons de temps distinctes (10 ans, 5 ans, 2 ans) la part minimum des actifs à faible risque, selon le niveau de risque que le client est prêt à prendre (prudente, équilibrée et dynamique). Sauf mention expresse du titulaire les versements sont affectés sur une gestion pilotée équilibrée.

Si néanmoins l’épargnant en exprime le souhait, la gestion de son épargne peut être libre. Il aura dans ce cas également la possibilité de souscrire à nos modes de gestion (conseillée ou sous mandat).

En termes d’enveloppes, l’épargne retraite peut non seulement être gérée par des compagnies d’assurance au sein de contrats d’assurance-vie, mais également par des gestionnaires d’actifs au sein de comptes titres, ce qui offre à l’épargnant davantage de flexibilité. En effet, si les deux enveloppes autorisent une gestion libre, elles ont chacune des avantages qui leur sont propres :

PERI Assurance-Vie  :

  • régime successoral de l’assurance vie, plus avantageux en cas de décès avant 70 ans,
  • accès au fonds euro support sans risque,
  • garantie possible de prévoyance.

PERI Titres :

  • univers d’investissement a priori plus large, car non contraint par l’univers UC déterminé par les assureurs,
  • frais moins importants du fait de l’absence de frais de gestion liés au contrat d’assurance-vie.