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BNPP - Loi Pacte

PEA PME-ETI : les enjeux de la loi Pacte pour votre épargne

Photo épargne concept

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été votée le 22 mai dernier. Certaines mesures sont essentielles pour la gestion de votre patrimoine financier.

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La loi PACTE réforme le PEA « classique » et surtout le PEA « PME-ETI », qui introduit depuis 2014, avait jusqu’à aujourd’hui souffert d’une attractivité insuffisante. Les mesures s’appliquent aussi aux PEA existants.

Ces deux enveloppes sont assouplies notamment par un allégement des contraintes pesant sur les retraits.

En savoir plus sur les nouvelles conditions de retrait sur votre PEA

Jusqu’à présent, en cas de retrait ou de rachat partiel entre cinq et huit ans, votre PEA (classique ou PME) était obligatoirement clos alors qu’après huit ans, le plan continuait à fonctionner mais il n'était plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

Logo de la Loi Pacte

Avec la loi PACTE, les retraits et les rachats partiels après cinq ans de fonctionnement du plan n’entrainent désormais ni sa clôture, ni le blocage des nouveaux versements (le titulaire conserve son PEA et peut effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds), ni la perte du régime fiscal propre au PEA. Le délai de huit ans est supprimé et ne sert plus de référence en matière de PEA.

Fiscalement, rappelons que le gain net en cas de retrait avant 5 ans est soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (PFU) sauf option globale pour le barème progressif et aux prélèvements sociaux.

En cas de retrait après cinq ans, le plan continue de fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net en cas de retrait.

Pour faire le point sur l’ensemble des règles s’appliquant à votre PEA classique et à votre PEA « PME ETI », vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

Le PEA PME-ETI est ouvert à de nouveaux titres afin de prendre en compte les nouveaux usages en matière financière. Son plafond de versement est aussi augmenté.

Ce qui change pour le PEA PME-ETI

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La liste des titres pouvant figurer sur le PEA « PME-ETI » est complétée par la loi PACTE :

Les instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons), commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending), peuvent désormais être logés dans un PEA « PME-ETI ».

Déjà ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions cotées, le PEA « PME-ETI » est également désormais ouvert sous conditions aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.

Les contraintes visant l'investissement en titres de sociétés cotées dans le PEA « PME-ETI » sont allégées. Il suffit donc désormais que la capitalisation boursière d’une ETI ait été inférieure à un milliard d'euros à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice de référence pour que les titres émis par la société soient éligibles au PEA « PME-ETI ».

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Le plafond de versements du PEA « PME-ETI » est porté de 75.000€ à 225.000€ :

Pour les personnes qui possèdent à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », la somme des versements en numéraire effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder la limite globale de 225.000€ au seul profit du PEA « PME ETI ».

Afin d’encourager les versements sur le PEA « PME-ETI », le titulaire peut désormais moduler la répartition entre les deux plans pour augmenter ses versements sur son PEA « PME-ETI », le plafond du PEA « classique » restant en effet fixé au maximum à 150.000€ (ex : il est possible de cumuler un PEA « PME-ETI » avec des versements de 200.000€ et un PEA classique avec des versements de 25.000€). Attention le législateur a prévu outre la clôture du plan, une amende fiscale si le titulaire des plans a contrevenu sciemment aux règles de plafond.

Pour faire le point sur l’ensemble des règles s’appliquant à votre PEA classique et à votre PEA « PME ETI », vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

Le PEA classique est désormais accessible aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Un PEA pour les jeunes majeurs

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Un PEA classique pouvait être ouvert par tout contribuable majeur résidant en France à l’exception des personnes majeures fiscalement à charge qui ne pouvaient détenir leur propre enveloppe.

Désormais, pour les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais aussi pour les personnes invalides à charge, il est possible d’ouvrir un PEA « classique », l'accès au PEA « PME-ETI » leur restant toutefois fermé.

Jusqu'à la fin du rattachement, les versements en numéraire sont toutefois limités à 20.000€ par enfant rattaché. A l’issue du rattachement, le PEA accède au seuil ordinaire de 150.000€. Attention, le législateur a prévu une amende fiscale et la clôture du plan si le titulaire a contrevenu sciemment aux règles de plafond.

Aucune règle d’appréciation globale des seuils au niveau du foyer fiscal n’a finalement été adoptée.

Photo d'un père et sa fille

Pour faire le point sur l’ensemble des règles s’appliquant à votre PEA classique et à votre PEA « PME ETI », vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.