Informations

Offre clients fragiles :
forfait de compte

Qu’est-ce que l’offre Forfait de Compte ?

L’offre Forfait de Compte vous permet :

• de gérer plus sereinement votre compte grâce à des services bancaires adaptés,

• de bénéficier d'un plafonnement des commissions d'intervention et d'une réduction des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,

• de bénéficier du plafonnement d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (1) à 20 € par mois et 200 € par an.

Demandez sans attendre cette offre à votre conseiller si vous pensez que votre situation présente ou à venir va être source d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de votre compte.

À qui s'adresse l’offre Forfait de Compte ?

L’offre Forfait de Compte peut être souscrite par des personnes physiques, âgées d’au moins 16 ans, pour leurs besoins non professionnels, clients de BNP Paribas ou souhaitant le devenir.

L’offre Forfait de Compte de BNP Paribas doit être systématiquement proposée aux personnes (clients ou prospects) en situation de fragilité financière.

Cette offre spécifique a été créée pour maîtriser son budget avec une gamme de produits et services bancaires à un tarif modéré et pour limiter les frais en cas d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier).
 

Un client est fragile pour BNP Paribas(2) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Les clients inscrits au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d'un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire (appelé également le Fichier Central des Chèques
« FCC »).

• Les personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

• En cas de demande déclarée recevable par la Banque de France à bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

• En cas d’incidents de remboursement de crédit.

• Les clients présentant un risque probable ou certain de défaut de paiement et susceptible d'entraîner un recouvrement partiel ou nul d’un crédit.

• Les clients avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) personnel(s) chez BNP Paribas inférieurs à
1 900 € et dont le compte enregistre, pendant deux mois consécutifs, au moins 25 € de frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte.(1)


BNP Paribas doit proposer par écrit cette offre spécifique à tout client qu’elle identifie comme fragile. Elle est également accessible aux personnes qui demandent à en bénéficier (dans les conditions et limites prévues dans la convention de compte Forfait de Compte).

Combien ça coûte chez BNP Paribas ?

 Tous les services inclus dans l'offre Forfait de Compte sont gratuits.

Information disponible dans la brochure tarifaire produits et services pour les particuliers disponible en agence et sur le site mabanque.bnpparibas.

Que contient l’offre Forfait de Compte : Les services inclus et exclus

L’Offre Forfait de Compte comprend les produits et services bancaires suivants :

• l’ouverture (si vous n’êtes pas déjà client BNP Paribas), la tenue et la clôture du compte de dépôt,

• la fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron,

• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence BNP Paribas qui tient votre compte,

• 2 chèques de banque par mois,

• 4 virements unitaires SEPA(3) par mois, dont au moins 1 virement SEPA(3) permanent,

• les paiements par prélèvement SEPA(3), et par titre interbancaire de paiement SEPA(3) (TIP) en nombre illimité,

• un abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.) permettant la consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,

• un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (4 alertes maximum par mois),

• la fourniture de relevés d'identités bancaires et un changement d’adresse par an.


Elle vous permet également de limiter la facturation de certains frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement de compte :

• Un plafonnement spécifique du montant de la commission d'intervention (tel que prévu par la réglementation) : à 4 € par opération, plafonnement à 5 opérations par mois.

• Une réduction de 50% des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, plafonnement à 2 opérations par mois.
A noter : aucuns frais ou commissions ne peuvent être perçus en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la recevabilité du dossier de surendettement du Client.

• Depuis le 1er janvier 2019, les clients titulaires de l’offre Forfait de Compte bénéficient d’un plafonnement global à
20 € par mois et 200 € par an d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1),dont font partie notamment les commissions d’intervention et les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.


Le plafonnement mensuel des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) applicable à tous les titulaires de l’offre Forfait de Compte au regard de la loi (Cf. art. L 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier) est fixé à 20 € par mois et 200 € à l’année s’appliquera à compter du début de l’année 2019 :

• Dans un premier temps, les frais d’incidents dépassant le seuil de 20 € dans le mois seront prélevés et rétrocédés entre le 15 et le 20 du mois suivant.

• Dans un second temps, à partir de l’été 2019, les frais d’incidents seront plafonnés automatiquement et leur facturation ne pourra pas excéder 20 €.

Icône ampouleLe saviez-vous ?

• Vous êtes client BNP Paribas et vous demandez à bénéficier du Forfait de Compte, en remplacement de votre convention de compte actuelle : vous conservez votre numéro de compte, vos codes d’accès à mabanque.bnpparibas et votre code secret si vous possédez déjà une Carte Visa Electron.

• Avec l’offre Forfait de Compte vous bénéficiez de l’exonération des frais de tenue de compte.

L’offre Forfait de Compte ne permet pas :

  • • de disposer d’un chéquier,
  • • de bénéficier d’une facilité de caisse ou d’un découvert.

Comment faire sans chéquier ?

Sans chéquier, votre compte bancaire fonctionne normalement grâce aux moyens de paiement mis à votre disposition : le retrait d’espèces, la carte Visa Electron, les virements SEPA(3) occasionnels ou permanents, les prélèvements SEPA(3), les TIP SEPA(3) et les chèques de banque.

Comment fonctionne la carte à autorisation systématique Visa Electron ?

La Carte Visa Electron est une carte de retrait et de paiement à autorisation systématique (interrogation automatique du solde avant chaque paiement) fonctionnant en France comme à l’étranger grâce au réseau Visa.

Découvrez la carte Visa Electron

Icône ampouleTOUT SAVOIR SUR LE FORFAIT DE COMPTE

Pour aller plus loin et en savoir plus sur le Forfait de Compte, vous pouvez consulter nos guides d’information :

Vous êtes déjà client BNP Paribas : nous vous invitons à contacter votre conseiller.

Prendre rendez-vous avec son conseiller

Vous souhaitez devenir client BNP Paribas : prenez contact avec l’agence BNP Paribas la plus proche de votre domicile.

Trouver une agence

(1) Plafonnement pour l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte suivants: les commissions d’intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque. (cf. Bon usage professionnel publié par la Fédération Bancaire Française (FBF) le 03/09/18 sur le plafonnement des frais d’incident de paiement à destination des clients identifiés comme fragiles souscrivant l’Offre spécifique).

(2) La situation de fragilité financière est appréciée sur la base de critères définis par la réglementation (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du Code monétaire et financier) à partir d’événements dont BNP Paribas a connaissance.

(3) en Euro, à l’intérieur de l 'Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein et Monaco

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